VD_OMNI AC.1993.0287 vom 1. Juli 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
RIVA SA c/ SAT et Oulens | révocation d'un permis de construire en raison de la constitution d'un droit de superficie portant sur des installations à moderniser hors des zones à bâtir. Conséquence du changement de titulaire d'un pc. Recours admis.