VD_OMNI AC.1993.0272 vom 13. April 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
REGAMEY Jean-Michel c/Savigny | L'existence d'un lien de parenté avec une personne directement concernée par la décision attaquée ne suffit pas à conférer un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.