VD_OMNI AC.1993.0269 vom 30. August 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
BOUDRY Pierre et crts c/ Lutry | Irrecevabilité des conclusions demandant la mise à l'enquête de travaux intérieurs déjà réalisés, la décision municipale n'ayant pas statué sur ce point d'ailleurs non soulevé dans les oppositions. Pas d'instruction d'office, TA n'est pas autorité de surveillance. Au surplus, défaut de tout intérêt perceptible des recourants à cette mise à l'enquête (recours abusif, chicanier selon RE 94/033 du 17 août 1994). Emolument punitif 4000 Fr.