VD_OMNI AC.1993.0249 vom 1. Juli 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
LOUP Gaston c/Belmont-sur-Yverdon | Pour déterminer si la création d'une zone à bâtir est compatible avec les exigences de protection des terres agricoles, il faut examiner notamment si elle respecte les quotas des surfaces d'assolement attribués à la commune en cause par les relevés cantonaux établis conformément à l'art. 18 OAT. Un terrain agricole qui n'est pas compté dans les surfaces d'assolement peut aussi être classé en zone agricole s'il se prête à l'exploitation du sol au sens de l'art. 16 al. 1 LAT.