VD_OMNI AC.1993.0229 vom 19. Juli 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
SAVOCA Franceso c/Coppet | Les bruits de comportement de la clientèle à la sortie d'un dancing ne sont pas soumis au droit fédéral de la protection de l'environnement mais relèvent du droit cantonal et communal.