VD_OMNI AC.1993.0162 vom 6. August 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
BORNET Paul c/ Château-d'Oex + TCB SA | Au sens de l'art. 108 al. 1 LATC le juge administratif peut trancher à titre préjudiciel des questions de droit privé. Une procédure d'expropriation peut se substituer à l'exigence de la signature du propriétaire du fonds touché par les travaux.