VD_OMNI AC.1993.0115 vom 15. Oktober 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
LEWY-MULLER Sylvie c. Coppet | La qualité pour recourir n'est pas reconnue aux actionnaires d'une société immobilière contre un permis de construire délivré sur l'instance de l'administrateur dont les pouvoirs ne sont pas remis en cause.