VD_OMNI AC.1993.0082 vom 15. November 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
RASCA Emile et Gisèle | Qualité des propriétaires de forêts pr se plaindre d'une violation des prescr. de distances à la lisière; violation consacrée par un PPA entré en force; Les recour. sont à tard pour invoquer un tel grief; Recours rejeté.