VD_OMNI AC.1993.0053 vom 9. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
SI LES TATTES D'OIE NYON SA c/DPT FIN/Nyon | L'enquête en vue de l'acquisition d'une servitude de passage public par voie d'expropriation, ne doit pas nécessairement être précédée de l'enquête relative au projet de construction routière. En l'occurrence le projet est suffisamment défini par un plan de quartier qui précise le tracé et la largeur de la future chaussée.