VD_OMNI AC.1993.0029 vom 8. Juli 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
CUENDET FRERES SA c/Yverdon | La décision de restreindre un accès sur une route communale est justifiée lorsque le bien-fonds est déjà suffisamment équipé et que les conditions de sécurité ne sont pas remplies.