VD_OMNI AC.1993.0022 vom 14. Juni 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
OULEVAY Bernard | Bâtiment transformé en deux étapes, la seconde postérieure à l'entrée en vigueur de l'obligation de constuire des abris danms les bâtiments dépourvus de caves. Application du principe de non-rétroactivité.