VD_OMNI AC.1992.0466 vom 19. November 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
Garden Centre Jean Broennimann SA c/SFF | Le refus de reboiser des surfaces ayant fait l'objet d'un permis de coupe est un défrichement de fait; un reboisement compensatoire sur une autre parcelle ne peut être pris en compte pour renoncer à l'obliga. de reboiser