VD_OMNI AC.1992.0346 vom 3. Dezember 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
ROCHAT Lucien et Françoise c/Yverdon-les-Bains | Celui qui n'a pas fait opposition au permis de construire doit recourir au plus tard dans les 10 jours suivant sa communication aux opposants et au constructeur. Conditions auxquelles une révocation ultérieure du permis est possible. Le fait que l'un des intimés (juge suppléant au Tribunal administratif) appartienne à un collège restreint de juges ayant de fréquentes et nombreuses relations personnelles crée l'apparence d'un risque de prévention suffisant pour admettre la récusation du Tribunal administratif.