VD_OMNI AC.1992.0329 vom 13. Juli 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
GARBARSKI J. et W. c/ Montreux | Aménagement d'un bar en sous-sol d'une villa. Réglementarité de la hauteur du rez/terrain naturel. Une terrasse de type pergola est une dépendance et n'entre donc pas dans le calcul du COS.