VD_OMNI AC.1992.0234 vom 7. April 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
ISOZ-BOTTIN Ruth | Tant que son inexactitude n'est pas prouvée, le plan cadastral fait foi s'agissant des limites de la parcelle. Ordre contigu, rappel de jurisprudence. Lucarne ou façade pignon.