VD_OMNI AC.1992.0135 vom 7. April 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Kämpfer c. Lausanne | refus d'abattage confirmé.Des inconvénients qui surviendraient dans quelques années ne justifient pas un abattage actuel.Une nouvelle requête d'abattage pourra être déposée en temps opportun.