VD_OMNI AC.1992.0121 vom 28. Juni 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
BREGNARD et DAFFLON | Parcelle séparée en 2 zones à bâtir différentes;rapport de coefficient d'une zone à l'autre non autorisé sans 1 disposition régl.express.Dérogations au sens de l'art.85-2LCAT doivent être prévues par règlement communal.