VD_OMNI AC.1992.0090 vom 2. Juni 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
SOCIETE D'ART PUBLIC c/SRA | Validité de l'avis de mise à l'enquête publié dans la FAO. Termes utilisés lors d'une mise à l'enquête. Imprécis mais pas de nature à invalider l'enquête publique.