VD_OMNI AC.1992.0063 vom 7. August 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
MARTIN Maurice Service des forêts et de la faune | Conditions au réexamen d'une décision de reboisement définitive. Nullité ou annulabilité, cette dernière n'empêchant pas l'entrée en force, faute de recours. Exécution du reboisement par substitution.