VD_OMNI AC.1992.0049 vom 26. März 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
PPE St-Prothais c. St-Prex | Droit d'exiger la mise à l'enquête d'aménagement extérieurs réalisés sans autorisation alors qu'ils auraient dû l'être. Péremption d'un tel droit. Recours rejeté.