VD_OMNI AC.1992.0043 vom 16. November 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
JURIENS Serge et cts c/ Chardonne | Transfo d'un bâtiment empiétant sur limite des constr. Pas d'aggrav. de l'atteinte; Pl. de parc doivent être réalisées sur le fonds construit;exception à la hauteur régl. valable que si les planchers existant maintenus.