VD_OMNI AC.1992.0026 vom 2. Oktober 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Borgeaud c/DTPAT | immeuble locatif en zone agricole partiellement non conforme à la destin de la zone, mais au bénéfice d'une charge foncière; travaux consistant à affecter les logements du personnel à l'habitation de tiers; rejet