VD_OMNI AC.1991.0237 vom 22. Oktober 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
HEINZEN R. c/ Mun. Lutry | Pas d'enquête publique pr travaux intér. destinés à changmt d'exploitant sans que l'affectation artis./industr. ne soit modif.;néces. de nouvelles autorisations spéciales selon LATC-120 ? Insuffisance des plans.