VD_OMNI AC.1991.0225 vom 8. Juni 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
SCHELBERT E. et R. c/ S. eaux, prot env. | L'agrandissement d'un ponton, qui porterait sa longueur à 50m., ne constitue pas une installation de très faible importance pouvant être autorisée par le département (sans besoin d'une concession par le Conseil d'Etat). Refus d'entrer en matière sur le moyen tiré de l'intérêt du ponton pour le public, le recourant ne bénéficiant pas d'un intérêt protégé par la loi applicable au sens de l'art. 37 LJPA.