VD_OMNI AC.1991.0210 vom 26. Januar 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
ENERGIE DE L'OUEST SUISSE c/Lsne | Autoris.d'abattage refusée.Cèdre de l'Atlas.Examen des cond. d'abattage.Etat sanitaire.Pesée des intérêts.Proportion des mes. nécess. au maintien.Responsabilité du propriétaire en cas de chute.Sont des frais d'entretien.