VD_OMNI AC.1991.0198 vom 7. September 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Tardin c/Mont-sur-Lausanne | Dépendances: les dispositions communales divergentes priment sur la réglementation cantonale de RATC-39, qu'elles soient plus restrictives ou moins restrictives. Une terrasse sur le toit d'une dépendance a un caractère habitable prohibé par RATC-39-2 mais ici le règlement communal l'autorise expressément: la terrasse sur le toit du garage est réglementaire mais vu la gène (vue plongeante) il faut en réduire la surface pour respecter la distance à la limite.