VD_OMNI AC.1991.0147 vom 18. August 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
WAEBER, PIOLET, CASAGRANDE c/ Payerne | Centre de requérants d'asile pas conforme à la zone de villas; aggraverait l'atteinte et les inconvénients d'un bâtiment déjà non conforme.