VD_OMNI AC.1991.0129 vom 4. November 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
MAURER J. c/ Mun. d'Aubonne | Examen des conditions d'appliction de l'art. 80 al. 2 LATC en cas de surélévation d'un bâtiment pour lequel une dérogation est accordée quant au nombre de places de parc.