VD_OMNI AC.1991.0124 vom 27. Mai 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Cujean Gilbert | Validité de l'avis de mise à l'enquête publié dans la FAO. Termes utilisés lors d'une mise à l'enquête complémentaire. Imprécis mais pas de nature à invalider l'enquête publique.