VD_OMNI AC.1991.0075 vom 19. Januar 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
PPE des Osches 69 et 71 | Recours d'une PPE contre mise en demeure d'exécuter une charge contenue dans le permis de construire au motif qu'elle n'a jamais été la titulaire de cet acte. Existence d'une restriction de droit publique. Prescription