VD_OMNI AC.1991.0071 vom 12. Mai 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Martinet, Meyer, Beeguer, Mayer, Dunant c/ St-Légier | Construction d'un bâtiment scolaire en zone d'utilité publique;attribution du degrés de sensibilité au bruit à l'audience;caractère suffisant de la disposition définissant la zone d'utilité publique en prévoyant que les autres conditions de construction (hauteur, volume) sont fixées de cas en cas par la municipalité en fonction de l'intérêt public et compte tenu des intérêts des voisins dans toute la mesure du possible. Plan des aménagements extérieures incomplet;vice corrigé à l'audience; dérogations admissibles.