VD_OMNI AC.1991.0019 vom 20. Oktober 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
ROSSIER Eugène c/Penthaz et DTPAT | Plan à court terme des canalisations: quand bien même la LVPEP ne renvoie qu'aux art. 56 et 57 LATC, les art. 58 à 62 LATC (adoption par la conseil, requête, etc) sont applicables. C'est donc par requête au Conseil d'Etat que doivent être tranchés les différents relatifs au tracé des cananlisations.