VD_OMNI AC.1990.7593 vom 3. September 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
GPE c/ Lausanne | La recevabilité du recours doit être vérifiée selon les règles applicables au moment de son dépôt. Guérison, devant le TA, de l'absence de décisions cantonales et de l'insuffisance de la motivation. L'art. 86 LATC ne peut être invoqué contre la démolition d'un ouvrage en vue de le remplacer ou pour contraindre un propriétaire à exécuter une construction identique. Le TA n'examine les décisions municipales refusant d'appliquer l'art. 77 LATC que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire. L'ouverture d'une procédure de permis de construire empêche l'engagement d'une révision fondée sur l'art. 75 LATC; esthétique; affectation des logements;plan de mesures OPair