VD_OMNI AC.1990.7575 vom 9. März 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
SUTER René c/ Ollon | aménagement des surcombles en deux chambres à coucher et une salle de bain; illicéité partielle des aménagements; mauvaise foi du constructeur admise; l'absence de bonne foi ne prive pas d'emblée l'administré de la possibilité d'invoquer le principe de la proportionnalité; rejet en l'espèce.