VD_OMNI AC.1990.7445 vom 10. September 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
GENIER Elise c/Bussy s/Moudon | Limite du pouvoir d'appréciation de la commune pour le raccordement d'un bâtiment situé hors des zones à bâtir du réseau de distribution d'eau. Idem pour le raccordement aux égoûts.