VD_OMNI AC.1990.7432 vom 26. November 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
CHASSOT Louis et cts c/ Chardonne | disposition réglementaire à la fois plus et moins restrictive que l'art. 80 LATC; reconstruction admise en l'espèce; surélévation du faite d'une construction non réglementaire mais au bénéfice d'une protection acquise.