VD_OMNI AC.1990.7420 vom 6. April 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Mattey... et Schaeffer c/Pully | l'art. 10 al. 2 du Rgt sur les antennes de la Commune de Pully viole le principe de la proportionnalité en tant qu'il interdit toute pose d'antenne parabolique sur tout immeuble raccordable au téléréseau.