VD_OMNI AC.1990.7302 vom 16. Dezember 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
Jaeger et crts c/Lausanne | qualité pour agir du copropriétaire agissant seul; plan non adapté à l'OPB conditions d'examen de la légalité d'un plan; application d'un plan à titre anticipé