VD_OMNI AC.1990.7055 vom 27. September 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
NISPLE Jean c/Municipalité de Nyon | Ordre-d'évacuation de locaux décrétés inhabitables par la municipalité. Pas de bonne foi. Principe de proportionnalité ne fait pas obstacle à l'ordre de soustraire à l'habitation des locaux insalubres. Locaux d'habitation aménagés à l'insu de la municipalité dans un bâtiment implanté en zone industrielle.Les locaux violent la hauteur requise de 2,40 mètres (art. 27 al.1 RATC), ainsi que les règles d'éclairage. Ordre d'évacuation des lieux confirmé.