VD_OMNI AC.1990.6969 vom 30. November 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
BREITLING c/DTPAT (SEPE) | Les art. 16 LM et 12 RM qui permettent d'exiger l'inscription d'une servitude de passage public sauf lorsqu'un passage en tout temps praticable existe sur le domaine public respectent le principe de la proportionnalité.