VD_OMNI AC.1990.6916 vom 9. Februar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
BAER Roger c/DTPAT et Bioley-Magnoux | Validité d'un permis d'exploiter une gravière délivré en 1981; nécessité d'une étude d'impact et d'une enquête publique lors des décisions ultérieures autorisant l'ouverture des étapes d'exploitation. Recevabilité du recours contre des permis de construire délivrés sans enquête publique et sans l'autorisation cantonale 24 LAT pour des installations construites hors zone depuis plus de 5 ans pour la plus récente.