VD_OMNI AC.1990.6376 vom 1. November 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
RIMELLA et MERINAT c/Mun. de Chardonne | Dès l'approbation d'un plan modifié, la Municipalité ne peut plus statuer sur la conformité d'un projet de construction sous l'angle de la réglementation en vigueur à l'époque du dépôt de la demande de permis de construire. Par conséquent, le TA n'est pas compétent pour statuer sur cette question, qu'il appartient au juge d'expropriation de trancher, dans le cadre de l'action en indemnistation dont il est saisi sur la base de l'art. 78 LATC