VD_FINDINFO PP 27/09 - 1/2012 vom 9. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
RENTE DE VIEILLESSE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE POUR ENFANT, INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, COMPENSATION DE CRÉANCES | 9 Cst., 35a LPP