VD_FINDINFO PC 3/15 - 3/2016 vom 18. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE | 10 LPC, 11 al. 1 let. g LPC, 4 LPC, 9 LPC