VD_FINDINFO ML / 2015 / 209 vom 30. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, OPPOSITIONLP, CONTRAT D'ENTREPRISE, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, DÉFAUT DE LA CHOSE, DROIT À LA RÉDUCTION DU PRIX, DROIT À LA RÉFECTION DE L'OUVRAGE | 368 al. 2 CO, 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP