VD_FINDINFO Jug / 2025 / 194 vom 5. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, EXPULSIONDROIT PÉNAL, REMISE À DES ENFANTS DE SUBSTANCES POUVANT METTRE EN DANGER LEUR SANTÉ | 136 CP, 187 ch. 1 CP, 66a al. 1 let. h CP