VD_FINDINFO Jug / 2020 / 136 vom 19. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LPP, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 158 ch. 1 CP, 166 CP, 169 CP, 22 ad 146 CP, 251 ch. 1 CP, 304 ch. 1 CP, 42 CP, 43 CP, 47 CP, 87 LAVS, 96 ch. 2 LCR, 76 al. 2 LPP, 76 al. 3 LPP, 117 al. 1 LEI