VD_FINDINFO Jug / 2019 / 438 vom 11. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, MESURE DE CONTRAINTEPROCÉDURE PÉNALE, PROTECTION DE L'ADULTE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, MESUREDROIT PÉNAL, PEINES ET MESURES, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉTENTION ILLICITE, DÉTENTION INJUSTIFIÉE, DÉTENTION PROVISOIRE, DÉTENTIONINCARCÉRATION, MOTIF DE DÉTENTION, TORT MORAL, IRRESPONSABILITÉ, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, MENACEDROIT PÉNAL | 180 CP, 285 ch. 1 CP, 56 CP, 59 CP, 429 CPP (CH), 431 CPP (CH)