VD_FINDINFO Jug / 2019 / 388 vom 22. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
ESCROQUERIE FISCALE, GESTION DÉLOYALE, GESTION FAUTIVE, FAUX DANS LES CERTIFICATS, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, USAGE DE FAUXDROIT PÉNAL, SOUSTRACTION D'OBJETS MIS SOUS MAIN DE L'AUTORITÉ | 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 165 ch. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 289 CP