VD_FINDINFO Jug / 2015 / 396 vom 24. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
ERREUR, BEAUX-PARENTSPARENTS DU CONJOINT, ENFANT DU CONJOINT, ACTE D'ORDRE SEXUEL, ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT, ERREUR SUR LES FAITSDROIT PÉNAL, ERREUR SUR LES FAITSEN GÉNÉRAL | 13 al. 1 CP, 191 ch. 1 CP, 10 CPP (CH)